Division Juridique

 Division/Coordination/Unité

 Division Juridique

 Adresse e-mail générale

 ius@afmps.be

 

 Numéro de téléphone général

 + 32 2 528 40 00

 Tâches principales

  • Rendre des avis juridiques et de fournir des informations, tant à des internes qu’à des externes
  • Rédiger des textes législatifs
  • Rédiger des recours en grâce
  • Assurer le suivi et la coordination des éléments de défense dans des dossiers de litiges
  • Rédiger  des  propositions  de  règlement  à l’amiable
  • Traiter les demandes dans le cadre de la publicité de l’administration
Dernière mise à jour le 09/10/2017