Prix des certificats

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) sont publiés chaque année dans le Moniteur Belge conformément à l'article 30 § 10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et conformément à l'article 13 bis § 2 quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments:

• Les copies conformes d'une autorisation en application des articles 12 bis et 12 ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, donnent lieu au paiement d'une rétribution de  11,40€ + 0,29 € par page.
• Tous les certificats pour les dispositifs médicaux donnent lieu au paiement d’une rétribution conformément à l’article 4 §2 de l’Arrêté royal du 01/03/2000 fixant le montant des rétributions pour le financement des missions de l’administration relatives aux dispositifs médicaux :
    certificat d’exportation  AIMD : 61,14 €
    certificat d’exportation MDD : 58,86 €
• Tous les  autres certificats donnent lieu au paiement d’une rétribution de 57,05 € conformément à l’article 2 § 5 de l’Arrêté royal du 07/12/2001 modifiant l'Arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Les sommes dues doivent être versées sur le comptede l'AFMPS :

IBAN: BE28 6790 0219 4220
BIC/swift code: PCHQBEBB (Poste financière, Boulevard Anspach à 1000 Bruxelles)

avec la communication  « nom de la firme + éventuellement le numéro d'autorisation de la firme ou le numéro de la firme attribué par la comptabilité ».

Contact
Sandra BOON (NL) – Sabrina DUFAYS (FR) – An SUFFRIAU (NL)
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Département « Production et Distribution »
Eurostation II, 6^ème étage, bureau 6E370
Place Victor Horta, 40 bte 40
BE – 1060 BRUXELLES

e-mail:
sandra.boon@fagg.be
sabrina.dufays@afmps.be
an.souffriau@fagg.be

Tel : +32 (0) 2 524 82 97 ou  +32 (0) 2 524 82 98 ou +32 (0) 2 524 80 61
Fax : +32 (0) 2 524 83 01