AIMD

La distribution de dispositifs médicaux implantables actifs est réglementée par l'Arrêté royal du 15/07/1997, modifié par l'Arrêté royal du 10/12/2002 et par l'Arrêté Royal du 21 janvier 2009(+1 annexe).  (DOC, 164 Kb)

Le distributeur doit se notifier préalablement au moyen du formulaire de notification (AIMD) (XLS, 30.5 Kb) et joindre la liste des produits (AIMD) (XLS, 16.5 Kb).

Si le dossier est complet, il en est accusé réception et le numéro d’enregistrement est communiqué au demandeur comme preuve de sa notification.

Liste des distributeurs et exportateurs reconnus pour les dispositifs médicaux implantables actifs (AIMD) (XLS, 22 Kb) - AR 15/07/1997

Personne de contact :

Nathalie Demaret, Eddy Buys

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé 
Division Produits de Santé 
Eurostation II
8ième étage
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 BRUXELLES

Tél. : +32 (0)2 524 81 18 / 81 17
Fax : +32 (0)2 524 81 20

Email : meddev@afmps.be