Législation

Arrêté Royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs modifié par l'Arrêté Royal du 10 décembre 2002, et par l'Arrêté Royal du 21 janvier 2009(+1 annexe) (DOC, 164 Kb) 

Arrêté Royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux modifié par l'Arrêté Royal du 17 mars 2009.

Arrêté Royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux modifié par l'Arrêté Royal du 13 mai 2005.

Personne de contact :

Frédérique Meulders

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé 
Division Produits de Santé 
Eurostation II
8ième étage
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 BRUXELLES

Tél. : +32 (0)2 524 83 22 
Fax : +32 (0)2 524 81 20

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