Stérilisateurs

Stérilisateur : toute personne physique ou morale qui stérilise aux fins de leur mise sur le marché des systèmes ou des nécessaires visés au § 2 de l'article 7 de l'Arrêté royal du 18/03/1999 ou d’autres dispositifs portant un marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage.

 Ces fabricants doivent se notifier au moyen du formulaire de notification (XLS, 35 Kb) et faire appel préalablement à un organisme notifié conformément à l’article 7 de l’Arrêté Royal du 18/03/1999.

Personne de contact :

Frédérique Meulders

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé 
Division Produits de Santé 
Eurostation II
8ième étage
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 BRUXELLES

Tél. : +32 (0)2 524 83 22 
Fax : +32 (0)2 524 81 20

Email : meddev@afmps.be