Qui doit notifier?

Non seulement les fabricants ou leurs mandataires mais aussi les personnes qui font le commerce des dispositifs, les organismes notifiés, les praticiens et les personnes responsables de la réception et/ou de la délivrance des dispositifs doivent signaler les incidents au Service « Dispositifs Médicaux » de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Contact :

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Service des Dispositifs Médicaux
Eurostation II
Place Victor Horta 40, boîte 40
B-1060 Bruxelles
Tél. :+32 (0)2 524 81 78 / 82 20
Fax : +32 (0)2 524 81 20
Email : meddev@afmps.be