Procédure d'agrément

Demande d’agrément comme établissement pour matériel corporel humain:

La procédure prévu avec l’Arrêté Royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés, est décrite dans la circulaire 550. Cette procédure vise à standardiser le contenu des demandes d’agrément ou de prolongation d’agrément dans un objectif de transparence et de recueil de données statistiques significatives et exploitables.

Demande d’agrément comme établissement importateur pour matériel corporel humain:

Pour la demande d’agrément en tant qu’établissement importateur, veuillez utiliser le template suivant: Template_import_FR.doc
La demande doit être introduite par courrier recommandé adressé à l’Agence fédérale, conformément à l’article 5/1, §1 de l’AR agrément.
Nous insistons toutefois sur le fait que, pour l’importation unique, vous devez également être agréé en tant qu’établissement importateur et vous devez dès lors également introduire une demande d’agrément en tant qu’établissement importateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière mise à jour le 04/10/2017