Zone grise
Pour certains produits, il n’apparaît pas toujours clairement de quel statut ils relèvent.
Ils se situent dans la « zone grise » entre les médicaments, les suppléments alimentaires, les cosmétiques, les biocides, les nutriments ou les produits de consommation courante.
La Commission Mixte, érigée par l’arrêté royal du 28/10/2008 (PDF, 59.42 Kb) permet de clarifier le statut de ces produits.
La Commission Mixte est composée de représentants
- de l’AFMPS
- du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : DG Animaux, Végétaux et Alimentation et DG Environnement
- du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- de l’AFSCA
Elle a pour mission d’émettre un avis sur des dossiers de produits pour lesquels il y a un doute quant au statut.
Le Ministre ou son représentant prend une décision sur base de cet avis.
Cet avis peut être sollicité par un fabricant qui veut être fixé sur le statut de son produit, par les services publics concernés ou par des tiers.
La commission a une chambre pour les produits à usage humain et une chambre pour les produits à usage vétérinaire.