Fournisseur
Modalités d'obtention d'une autorisation
La personne qui fournit des matières premières autorisées et qui est établie en Belgique doit communiquer les données suivantes : (Cf. Art. 6, §1 de l’Arrêté Royal du 19/12/1997
)
- son identité
- l'adresse de l'activité
- une description des locaux et de l'équipement
- la nature des activités envisagées