Champ dapplication

Les matières premières sont réglementées par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine. On entend par : 

Matières premières: toutes substances, simples ou composées, dont s'approvisionne un pharmacien d'officine en vue de les délivrer en l'état ou après divisionnement, ou de les incorporer dans une préparation magistrale ou officinale. Ces matières premières ne sont pas en elles-mêmes des médicaments au sens de l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. » (Cf. Art. 1, 1° de l’Arrêté Royal du 19/12/1997). 

Ne sont pas considérées comme matières premières des compositions dont au moins deux constituants peuvent être considérés séparément comme des principes actifs, ou des compositions qui correspondent à des formules ou des préparations toutes faites et susceptibles d'être administrées telles quelles aux patients. 

Dernière mise à jour le 16/12/2020