Redevances
Selon l'art. 10 de l'AR du 19/12/1997, des redevances sont fixées selon l'activité sollicitée ou les conditionnements vendus. Ces redevances sont désormais indexées chaque année. L'indexation en vigueur à partir du 01 janvier 2009 est reprise à l'annexe 4 de la dernière publication, conformément à l’article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa de la Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, des montants indexés des contributions et rétributions (PDF, 323.23 Kb).
• Redevance par conditionnement
• Redevance pour fournisseur
• Redevance pour distributeur