Autorisation d'utilisateur final

Principes de base

L'art. 7 de l'arrêté royal du 06.09.2017 réglementant les stupéfiants et/ou les substances psychotropes, prévoit que, par dérogation à l'autorisation d'activités, une autorisation d'utilisateur final peut être demandée pour la détention, l'acquisition, l'importation et - lorsque c'est justifié - le transport, la cession et l'exportation de quantités limitées de substances stupéfiantes ou psychotropes (ci-après : produits) limitées qui peuvent être nécessaires ou présentes dans le cadre d'activités professionnelles.

Dans la pratique, cela signifie que l'autorisation d'utilisateur final s'applique par exemple aux personnes (morales) suivantes :

  • inspecteurs de police ou agents des douanes qui peuvent transporter des coffrets de drogues (entraînement de chiens pisteurs/formations) ;
  • les laboratoires qui détiennent ou veulent acheter des standards de référence qui sont visés comme produits.

Vous trouverez plus d'informations concernant la législation relative à cette autorisation d'utilisateur final et les obligations qui en découlent dans l'arrêté royal en question.

Demande d'une autorisation d'utilisateur final

Le formulaire de demande pour ce type d'autorisation diffère selon le demandeur.

Le délai légal de procédure peut être consulté à l'art. 12 de l'arrêté royal en question.

Informations relatives aux personnes responsables

Pour les laboratoires, il est recommandé de désigner au moins un responsable principal, et un deuxième responsable qui peut agir à sa place en cas d'absence temporaire. Ces personnes responsables sont désignées en tenant compte de leur compétence professionnelle et sont censées avoir une connaissance approfondie de la législation en vigueur relative aux stupéfiants et substances psychotropes.

Si vous le souhaitez, quatre personnes au maximum peuvent être désignées par autorisation d'utilisateur final.

Un extrait de casier judiciaire modèle I de ces personnes qui, au moment de la désignation, ne datait pas de plus de trois mois, doit être joint.

Seul un de ces responsables peut agir comme personne de contact avec l'AFMPS.

Informations relatives à la procédure d'organisation

Comme indiqué dans le formulaire de demande pour des laboratoires, une procédure d'organisation doit être jointe tel que prévu à l'art. 11, §2, de l'arrêté royal mentionné ci‑dessus.

Pour un utilisateur final, cela implique une procédure d'organisation simplifiée, dans laquelle sont repris les éléments suivants :

  • description du lieu de stockage sécurisé des produits ;
  • indication des personnes qui ont accès à ce lieu de stockage ;
  • description de la manière dont le registre in/out est tenu et de la fréquence à laquelle le stock est calculé ;

Le cas échéant : indication des personnes qui ont été désignées pour suivre l'administration (comme des demandes d'autorisations d'importation) et également une brève description de la manière dont cette administration se fera.

Les personnes doivent à cet effet avoir eu une formation adaptée.

Le titulaire d'autorisation tient compte, lors de la désignation de ces personnes, des données de l'extrait de casier judiciaire (modèle art.596.1 I.c) de ces personnes qui, au moment de la désignation, ne datait pas de plus de trois mois. Cette désignation doit de nouveau être évaluée chaque année par le titulaire d'autorisation, sur la base d'un nouvel extrait.

Renouvellement de l'autorisation d'utilisateur final

L'autorisation d'utilisateur final est valable pendant 3 ans et peut être renouvelée au plus tard 3 moins avant l'échéance. Cela peut se faire au moyen du même formulaire de demande que pour une nouvelle demande d'autorisation d'utilisateur final.

Modification de l'autorisation d'utilisateur final

Toute modification des données indiquées dans l'autorisation d'utilisateur final doit être communiquée à l'AFMPS dans un délai de quinze jours par le biais du formulaire de demande.

Lorsqu'il apparaît que l'autorisation d'utilisateur final contient des données erronées parce que certaines modifications n'ont pas été transmises à l'AFMPS, l'autorisation peut être retirée ou suspendue.

Redevances

Une autorisation d’utilisateur final est jusqu’à présent libre de rétribution

Contact

narcotics@afmps.be

Dernière mise à jour le 26/09/2017