Redevances

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) sont publiés cahque année au Moniteur  conformément à

- l’article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

- l’article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

- l’article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Les tableaux disponibles via les liens ci-après mentionnent les montants dus.

Enregistrement (et renouvellement) 2012 (PDF, 14.15 Kb)

Pharmacovigilance 2012 (PDF, 5.79 Kb)

Produits homéopathiques 2012 (PDF, 6.16 Kb)

Dispositifs médicaux 2012 (PDF, 6.45 Kb)

Surveillance et contrôle des matières premières 2012 (PDF, 6.35 Kb)

Contrôle des médicaments 2012 (PDF, 6.09 Kb)

Autorisations 14/12/2006 - déclarations - certificats - inspection - 2012 (PDF, 5.98 Kb) (art. 3 et 4 de l'AR du 20/07/1993)

Stupéfiants et psychotropes 2012 (PDF, 6.25 Kb)