Redevances
Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) sont publiés chaque année au Moniteur belge conformément
- l’article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- l’article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales
- l’article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
- l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
Les tableaux disponibles via les liens repris ci-après mentionnent les montants dus pour les différentes missions de l’AFMPS.
Recherche et développement 2012 (PDF, 5.79 Kb)
Avis scientifique-technique 2012 (PDF, 5.52 Kb) (STA: scientific-technical advice)
Enregistrement (et renouvellement) 2012 (PDF, 14.15 Kb)
Pharmacovigilance 2012 (PDF, 5.79 Kb) (PSUR)
Produits homéopathiques 2012 (PDF, 6.16 Kb)
Dispositifs médicaux 2012 (PDF, 6.45 Kb)
Surveillance et contrôle des matières premières 2012 (PDF, 6.35 Kb)
Contrôle des médicaments 2012 (PDF, 6.09 Kb) (AR 30.03.1976)
Autorisations 14.12.2006 - déclarations - certificats - inspection - 2012 (PDF, 5.98 Kb) (Art 3 et 4 de l'AR du 20.07.1993)
Pharmacopée et FTM 2012 (PDF, 5.91 Kb) (Art 1, 1bis et 1ter de l’AR du 20.07.1993)
Notification de publicités et demande de visa (PDF, 5.87 Kb)