Redevances
Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ont été publiés au Moniteur belge le 25/11/2009 conformément
- l’article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- l’article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales
- l’article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
- l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
Les tableaux disponibles via les liens repris ci-après mentionnent les montants dus pour les différentes missions de l’AFMPS à partir du 01.01.2010.
Recherche et Développement (XLS, 16 Kb)
Avis scientifique-technique (XLS, 20.5 Kb) (STA: scientific-technical advice)
Pharmacovigilance (XLS, 22.5 Kb) (PSUR - Renouvellement quinquennal)
Produits homéopathiques (XLS, 22 Kb)
Dispositifs médicaux (XLS, 22.5 Kb)
Surveillance et contrôle des matières premières (XLS, 15.5 Kb)
Contrôle des médicaments (XLS, 16.5 Kb) (AR 30.03.1976)
Autorisation 14.12.2006 - déclarations - certificats - inspection (XLS, 21.5 Kb) (Art 3 et 4 de l’AR du 20.07.1993)
Pharmacopée et FTM (XLS, 16 Kb) (Art 1, 1bis et 1ter de l’AR du 20.07.1993)
Notification de publicités et demande de visa (XLS, 15.5 Kb)
En ce qui concerne les stupéfiants et les psychotropes, voir les pages
- Autorisation annuelle
- Autorisation importation-exportation
- Bons de stupéfiants