Amélioration du cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes

Un nouveau cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes permet une meilleure protection de la santé publique. Deux anciens arrêtés royaux ont été complètement revus, de sorte qu’il est beaucoup plus difficile pour les particuliers d'acheter certaines substances psychotropes.

En vertu de la nouvelle législation, les douanes, la police et la justice pourront intervenir plus efficacement contre les nouvelles substances psychoactives.

L’envoi de stupéfiants et substances psychotropes dans le cadre de l'aide d'urgence pourra être organisée plus rapidement et efficacement.

 

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : « Les patients doivent avoir accès à des stupéfiants lorsqu'ils arrivent sur la table d'opération, mais cet accès doit être très bien réglementé et limité. De plus, nous devons, dans l'intérêt de la santé publique, lutter également au maximum contre les criminels qui mettent de nouvelles drogues sur le marché. Nous devons pouvoir les en empêcher dès que possible afin d'éviter des surdoses et des addictions. »

Koen Geens, ministre de la Justice : « Les adaptations à l’arrêté royal permettront au parquet d’entamer plus facilement des poursuites judiciaires en cas de drogues de synthèse. Auparavant, la fabrication de drogues de synthèse pouvait parfois rester impunie en raison du fait que les fabricants de celles-ci modifiaient toujours légèrement leur composition chimique. Désormais, on utilise une description de produit plus générique. Ce sont des substances très addictives. La justice et la santé publique doivent dès lors marcher de concert afin de protéger les personnes qui développent une accoutumance et que ceux qui proposent ces substances puissent être punis. »

 

Un pas en avant

Le nouvel arrêté royal offre une base adaptée et plus large aux douanes, à la justice et à la police pour constater des infractions et effectuer les saisies nécessaires en cas d'activités illicites. C'est un énorme pas en avant dans la lutte visant à endiguer les marchés illicites et à préserver la santé publique de ces substances potentiellement dangereuses.

En collaboration étroite avec l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et le Belgian Early Warning System on Drugs (BEWSD) de l'Institut Scientifique de Santé publique (ISP), l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a élaboré le nouvel arrêté royal. La nouvelle législation modernise l'ancien cadre législatif des stupéfiants et substances psychotropes et l'aligne sur les besoins des soins de santé actuels. À titre d'exemple : dans le nouvel arrêté, la prescription électronique de médicaments remplace la condition selon laquelle, pour le pharmacien et le pharmacien hospitalier, la prescription d'un stupéfiant doit être manuscrite.

 

Nouveautés

Deux nouveaux éléments importants dans l'arrêté sont la classification sur la base d'une structure chimique de base commune et le cadre législatif pour la gamma-Butyrolactone (GBL) et le butane-1,4-diol (1,4-BD).

Ces substances peuvent être utilisées comme drogues. Auparavant, ces substances étaient uniquement reprises par nom dans la législation. Les trafiquants de drogues contournaient l'ancienne législation en apportant de petites modifications à la structure de ces substances afin d'obtenir une nouvelle molécule qui a environ le même effet que la drogue originale. Cette nouvelle molécule ne répondait toutefois plus aux dénominations prévues dans la législation. On parle ici de nouvelles substances psychoactives (NPS). Les substances modifiées ne relevaient plus du cadre de la législation et n'étaient dès lors pas punissables.

À l'annexe IVa du nouvel arrêté royal, plusieurs groupes de substances psychoactives (amphétamine, cathinone, tryptamine, pipérazine, cannabinoïdes synthétiques et fentanyl) sont repris dans la loi relative aux drogues sur la base de leur structure chimique de base. Les douanes, la police et la justice ont ainsi une base législative pour constater des infractions, effectuer des saisies et poursuivre en justice.

L'arrêté royal répond également à une demande de la police et de la justice, à savoir un cadre législatif pour la gamma-Butyrolactone (GBL) et le butane-1,4-diol (1,4-BD). Ces substances sont, après ingestion, transformées dans le corps humain en gamma-hydroxybutyrate (GHB, l'ecstasy liquide), une substance psychotrope pouvant être utilisée de manière abusive par des individus et présenter un risque potentiel pour la santé de l'utilisateur.

Les deux substances sont en premier lieu utilisées à grande échelle à toutes sortes de fins de production dans l'industrie, par exemple comme dissolvant pour les colles.

Les particuliers utilisent également - et parfois de façon abusive - la GBL. Les amateurs de blocs de construction par exemple, collent les blocs les uns aux autres avec de la GBL lorsqu'ils réalisent de grandes constructions.

Afin de limiter considérablement l'accès pour les particuliers et de lutter ainsi contre l'usage impropre de la GBL et du 1,4-BD, le nouvel arrêté royal introduit l'autorisation de détention par un particulier. L'introduction de l'autorisation de détention par un particulier limite également la charge administrative pour l'AFMPS et l'industrie (utilisateur régulier).

 

Au niveau international

Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le nouvel arrêté royal permet également que la Belgique puisse fournir plus rapidement et efficacement une aide d'urgence aux zones de guerre ou sujettes à des catastrophes naturelles, sous la forme de médicaments qui relèvent de la législation relative aux stupéfiants et substances psychotropes.

Ce nouvel arrêté royal traduit également dans la législation belge tous les traités internationaux relatifs aux stupéfiants et substances psychotropes des Nations Unies. Concrètement, il s'agit de la surveillance du commerce international et national de ces produits à des fins médicales et scientifiques. L'AFMPS fournit à cet effet les autorisations nécessaires et effectue un reporting aux Nations Unies concernant toutes les activités visées.

 

Informations supplémentaires

Arrêté royal du 06.09.2017 réglementant les stupéfiants et substances psychotropes.

Les annexes I, II et III de cet arrêté royal comprennent les substances réglementées aux niveaux international et européen, et l'annexe IV réglemente les substances supplémentaires au niveau national, principalement en fonction de leur structure (c.-à-d. des dérivés d'amphétamine, de cathinone, de tryptamine, de pipérazine, de cannabinoïdes synthétiques et de fentanyl - annexe IVa) tandis que plusieurs substances sont encore reprises nominativement (annexe IVb).

Les NPS ne sont pas sans risque pour la santé de l'utilisateur. En avril 2015, un décès a par exemple été notifié après l'utilisation d'ocfentanil. En 2016, il y a eu 107 notifications de NPS par le BEWSD.

 

Nombre de notifications de NPS par le BEWSD

2014

90

2015

120

2016

107

Peu après la publication de l'arrêté royal, les informations sur le site web de l'AFMPS seront adaptées.

 

Contact 

Els Cleemput, porte-parole de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique – 0032 475 29 28 77

Sieghild Lacoere, porte-parole de Koen Geens, ministre de la Justice – 0032 475 50 55 50

Ann Eeckhout, porte-parole de l'AFMPS - 0032 2 528 40 12 ou 0032 495 23 71 69 – comm@afmps.be

Dernière mise à jour le
06/10/2017