Circulaire 622 relative aux primes et avantages

La circulaire 622 rappelle aux professionnels du secteur de la santé humaine et vétérinaire les règles en matière de primes et avantages en application de l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Cette législation a pour but d’éviter que le choix de prescrire, de délivrer ou d’administrer un médicament ou un dispositif médical soit influencé par des incitants qui n’ont rien à voir avec les propriétés objectives du médicament ou du dispositif médical et/ou avec l’intérêt du patient ou de la société.

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels du secteur de la santé humaine et vétérinaire qui sont habilités à prescrire, délivrer ou administrer des médicaments ou des dispositifs médicaux (e.a. infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, médecins, vétérinaires, pharmaciens, paramédicaux, assistants vétérinaires, etc.) ainsi que pour les établissements où des médicaments ou des dispositifs médicaux sont prescrits, délivrés ou administrés (e.a. établissements de soins, hôpitaux, maisons de repos, etc.).

Le principe de base consiste en une interdiction générale d’offrir, de solliciter ou d’accepter des primes ou des avantages pécuniaires ou en nature et ce aussi bien directement qu’indirectement. La loi prévoit toutefois des exceptions spécifiques pour lesquelles l’interdiction ne s’applique pas.

La circulaire 622 qui remplace la Communication 518 rappelle notamment les conditions cumulatives requises, d’une part, pour qu’une manifestation scientifique (de moins d’un jour ou de plusieurs jours calendrier consécutifs, hospitalité incluse) puisse être sponsorisée par une firme de médicaments ou de dispositifs médicaux et/ou d’autre part, pour que la participation d’un professionnel de la santé humaine ou vétérinaire à cette manifestation scientifique puisse être sponsorisée.

En outre, le professionnel du secteur de la santé, consultant compris, qui reçoit un sponsoring partiel ou intégral, directement ou indirectement, pour sa participation à une manifestation scientifique se déroulant sur plusieurs jours calendriers consécutifs, hospitalité incluse, doit toujours vérifier si l’avantage qui lui est offert, est couvert par un visa Mdeon. Si le visa est accordé par l’asbl Mdeon, le sponsoring doit en pratique correspondre exactement aux éléments de la demande de visa.

En règle générale, le professionnel du secteur de la santé doit toujours vérifier que chaque avantage qu’il reçoit est conforme aux dispositions légales. En effet, le législateur a attribué une coresponsabilité pénale à la firme qui offre un avantage et également au professionnel qui le sollicite ou l’accepte. En cas d’infractions, des peines sont prévues.
 

 

Dernière mise à jour le
23/12/2015