Contributions et rétributions : mise à jour des tableaux récapitulatifs

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’AFMPS ont été publiés au Moniteur belge le 25/11/2009 conformément à

-l’article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

- l’article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

- l’article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

- l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.

Les tableaux disponibles via les liens repris ci-après mentionnent les montants dus pour les différentes missions de l’AFMPS à partir du 01.01.2010.

Recherche et développement

Enregistrement

Produits homéopathiques

Dispositifs médicaux

Surveillance et contrôle des matières premières

/fr/binaries/P%26D-CO%C3%9BT-CONTR%C3%94LE-M%C3%A9D-PHN-OFFICINE-FR-2010-01_tcm291-34041.XLS

Contrôle des médicaments (AR 30.03.1976)

Autorisation 14.12.2006 - déclarations - certificats - inspection (Art 3 et 4 de l’AR du 20.07.1993)

Pharmacopée et FTM  (Art 1, 1bis et 1 ter de l’AR du 20.07.1993)

Notifications de publicité et demandes de visa

 

En ce qui concerne les stupéfiants et les psychotropes, voir les pages

- Autorisation annuelle
Autorisation importation-exportation
- Bons de stupéfiants

Dernière mise à jour le
25/01/2013