Une nouvelle procédure a été mise en place dans le cadre de la redevance sur le chiffre d’affaires concernant la distribution des dispositifs médicaux en Belgique.
La nouvelle procédure, d’application depuis le 1er janvier 2014, comporte deux grands changements
1) Le pourcentage de la redevance sur le chiffre d’affaires annuel augmente.
Les distributeurs doivent, à partir du 1er janvier 2014, verser une redevance annuelle de 0,29438% calculée sur leur chiffre d’affaires des dispositifs médicaux distribués aux détaillants et aux utilisateurs finaux sur le marché belge durant l’année civile précédente. Cette redevance ne peut être inférieure à 500€.
Pour rappel cette redevance était de 0.18417% en 2013 avec un minimum de 500€.
2) La méthode de perception de cette redevance change, l'afmps calcule elle-même le montant dû par distributeur
a) Les distributeurs doivent introduire chaque année, avant le 1er avril, auprès de l'afmps, une déclaration du chiffre d’affaires des dispositifs médicaux distribués aux détaillants et aux utilisateurs finaux sur le marché belge durant l’année civile précédente. Cette déclaration doit être certifiée par un réviseur d’entreprise ou un expert comptable.
b) L'afmps calculera ensuite le montant dû par le distributeur et enverra la demande de paiement par lettre recommandée avec le montant exact à payer.
Pour plus d’infos : Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux publiée au moniteur belge le 20 décembre 2013.