Entrée en vigueur de l’arrêté royal établissant les règles relatives à la PMI

La préparation de médication individuelle (PMI) consiste pour le pharmacien à enlever un ou plusieurs médicaments de leur conditionnement primaire et à les grouper, le cas échéant, dans un seul conditionnement fermé d’administration individuelle destiné à un patient individuel à un moment déterminé. L’arrêté royal du 24/09/2012 établissant les règles relatives à la PMI est entré en vigueur ce 1er décembre 2012. Le pharmacien-titulaire qui réalise ou souhaite réaliser de la PMI automatisée doit le communiquer via le formulaire prévu à cet effet.

L’arrêté royal du 24/09/2012 établit les règles relatives à la PMI telle que visée à l’article 12bis §3 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Il définit notamment les règles reprises ci-après.

Le pharmacien qui réalise ou souhaite réaliser de la PMI automatisée le communique par écrit à l’afmps. Il lui communique également l’arrêt de l’activité. L’afmps a établi un formulaire pour ces communications. Ce formulaire peut être soit complété sur le site et ensuite imprimé, soit imprimé et complété manuellement. Les pharmaciens qui, à la date d’entrée en vigueur de cet Arrêté, ont déjà débuté la PMI automatisée, peuvent indiquer la date du 01.12.2012 comme date de début d’activité. Un accusé de réception du formulaire complété sera adressé par l’afmps.

La PMI se fait selon le schéma d’administration et dans le cadre du suivi des soins pharmaceutiques.

L’article 7 précise les mentions qui doivent figurer sur chaque conditionnement de PMI délivré.
L’acte technique de PMI peut être sous-traité si la PMI est automatisée. Les conditions sont reprises à l’article 9.

Plus d’informations : Arrêté royal du 24 septembre 2012

Contact : pharmacy@afmps.be

 

 

Dernière mise à jour le
29/01/2013