Rétribution des PSUR's : changement à partir du 1er janvier 2015

Les rapports périodiques actualisés de sécurité (PSUR’s) relatifs à des médicaments à usage humain qui seront soumis à l’afmps à partir du 1er janvier 2015 ne devront plus faire l’objet du paiement de la rétribution prévue conformément à l’A.R. du 21.1.2009 portant fixation des rétributions pour la soumission d'un rapport périodique actualisé de sécurité.

Ceci ne concerne pas la rétribution pour les PSUR’s des médicaments à usage vétérinaire.

Dernière mise à jour le
19/12/2014