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La circulaire 622 rappelle aux professionnels du secteur de la santé humaine et vétérinaire les règles en matière de primes et avantages en application de l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Cette législation a pour but d’éviter que le choix de prescrire, de délivrer ou d’administrer un médicament ou un dispositif médical soit influencé par des incitants qui n’ont rien à voir avec les propriétés objectives du médicament ou du dispositif médical et/ou avec l’intérêt du patient ou de la société.

Suite à l’indexation des montants des contributions et rétributions exigibles pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), les tableaux récapitulatifs ont été adaptés et les nouveaux montants seront d’application à partir du 01/01/2016.

En raison de la fermeture de l'afmps entre Noël et Nouvel An, et de manière à minimiser au maximum les retards administratifs, nous vous recommandons de considérer la date du 21 décembre 2015 comme date limite de soumission pour les demandes d’avis scientifique et/ou technique-régulatoire national. Les nouvelles demandes d’avis scientifique et technique-régulatoire reçues au-delà du 21 décembre 2015 ne seront pas validées, et ce, jusqu’à la reprise des activités le lundi 04 Janvier 2016.