Autorisation annuelle

Demande d’autorisation annuelle

Les fabricants, grossistes, importateurs et exportateurs de stupéfiants et de substances psychotropes doivent disposer d’une autorisation.

En effet, le commerce des stupéfiants (substances telles que définies dans l’Arrêté royal du 31 décembre 1930 (PDF, 366.53 Kb) )) et de substances psychotropes (substances telles que définies dans l'Arrêté royal du 22 janvier 1998 (PDF, 227.24 Kb) ), est subordonné à l’introduction d’une demande d’autorisation auprès du service des Stupéfiants de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). La demande doit contenir les  informations suivantes :

• le nom de la firme, son siège social et le lieu des opérations ;
• pour chaque lieu des opérations : les nom et prénom de la personne responsable et de son/ses suppléant(s) pour les stupéfiants et les psychotropes, ainsi qu’un document signé par la personne responsable de la société (en fonction des statuts) le(s) désignant comme personne responsable pour les stupéfiants et les psychotropes ;
• l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie de chaque lieu des opérations ;
• la nature précise des activités pour lesquelles une autorisation est demandée.

Le responsable et le(s) suppléant(s) doivent tous signer la demande d’autorisation.

L’autorisation accordée est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle doit être ensuite renouvelée annuellement.

Renouvellement annuel de l’autorisation

Une demande de renouvellement doit être introduite au service des Stupéfiants en temps utile, avant le 15 janvier de chaque année. Elle doit reprendre les informations requises pour une demande d’autorisation. Il est important de mentionner le numéro de l’autorisation précédemment accordée.

Modification des informations relatives à une autorisation

Tout changement dans les informations introduites lors d’une demande d’autorisation doit être signalé sans délai au Service des Stupéfiants. La demande de changement doit être cosignée par les personnes intéressées.

En cas de changement des statuts de la firme, du numéro de TVA ou du numéro du registre de commerce, il y a lieu de fournir une copie de la publication du (des) changement(s) au Moniteur belge.

Redevances

Une redevance de 161,11 € est due par année civile pour toute demande d’autorisation (quelle que soit la date d’introduction de la demande) et pour tout renouvellement d’autorisation.

Une redevance de 42,12 € est due pour tout changement (à signaler sans délai au service des Stupéfiants). Cependant, si plusieurs changements sont introduits en même temps, la redevance reste fixée à 42,12 €.

Si le(s) changement(s) coïncide(nt) avec la demande de renouvellement de l’autorisation, une seule redevance de 161,11 € est due.

Ces différentes redevances doivent être versées sur le compte de l'AFMPS

IBAN : BE96 6790 0221 2105
BIC/ SWIFT code: PCHQBEBB