Autorisation importation exportation
Les AR des 31/12/30 (PDF, 366.53 Kb) et 22/01/98 (PDF, 227.24 Kb) prévoient la possibilité d'importer et d'exporter des stupéfiants ou des substances psychotropes. Chaque importation ou exportation ne peut être réalisée qu'après réception d'une autorisation spécifique du Service des Stupéfiants et destinée exclusivement à cette opération.
Pour l'obtention de ce document, il convient d'introduire une demande signée par le responsable ou l'un de ses suppléants sur papier à en-tête reprenant le nom de la firme, l'adresse du lieu des opérations, le numéro de téléphone, de fax, l'e-mail et le numéro d'autorisation annuelle à six chiffres.
La somme de 32,64 € par autorisation sera versée sur le compte de l'AFMPS
IBAN : BE39 6790 0220 3819
BIC/ Swift : PCHQBEBB
avec en communication le numéro d'autorisation annuelle.
Pour les substances stupéfiantes et psychotropes importées ou exportées contenues dans des kits de diagnostic in vitro, renfermant les standards analytiques et les réactifs mis sur le marché pour être utilisés dans des laboratoires, cette somme n'est pas due mais la finalité doit être précisée dans la demande.
Cette demande comporte également le nom, l'adresse de la firme située à l'étranger ainsi que le numéro de code du stupéfiant ou de la substance psychotrope ou une description précise du produit à importer ou à exporter: s'il s'agit d'un sel, la nature exacte du sel, s'il est hydraté, mélangé à des solvants, la forme, et enfin la teneur en forme anhydre; la quantité globale sera également précisée sous forme anhydre du principe actif.
Pour les autorisations d'exportation, la firme joindra l'original de l'autorisation d'importation délivré par le pays de destination des marchandises.
Après vérification des données transmises, une autorisation est délivrée par le service des stupéfiants
Contact téléphonique: 32/2/524.83.03
Fax: 32/2/524.83.83
Importation par un pharmacien
Outre les autres réglementations en vigueur, les AR des 31/12/30 (PDF, 366.53 Kb) et 22/01/98 (PDF, 227.24 Kb) prévoient la possibilité d'importer des stupéfiants par les pharmaciens d'officine.
Une importation ne peut être réalisée qu'après réception d'une autorisation spécifique du Service des Stupéfiants et destinée exclusivement à cette importation.
Pour l'obtention de ce document, il convient d'introduire une lettre sur papier à en-tête reprenant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de la pharmacie et le numéro d'immatriculation à six chiffres et joindre la preuve de paiement de 32,64 € par autorisation versés sur le compte de l'AFMPS
IBAN : BE39 6790 0220 3819
BIC/ Swift code : PCHQBEBB
avec en communication le numéro d'immatriculation.
Cette demande comporte également le nom, l'adresse de l'exportateur ainsi qu'une description précise du produit à importer: s'il s'agit d'un sel, la nature exacte du sel, s'il est hydraté, mélangé à des solvants, la forme et enfin la teneur en forme anhydre.
Après vérification des données transmises, une autorisation d'importation est délivrée en cinq exemplaires, dont trois pour le pharmacien demandeur. Un exemplaire est destiné au registre, le second à l'exportateur et le troisième au dédouanement.
Si l'importation doit se faire d'un pays de l'Union européenne, le contrôle de la marchandise se fera à l'officine.
Si l'importation concerne un envoi extra-européen, le dédouanement doit être réalisé au point d'entrée en entrepôt.
Dans les deux cas, ce ne sera qu'après dédouanement que le pharmacien pourra prendre possession de la marchandise et qu'il renverra la carte postale jointe par le service pour confirmation.
Contact: Monsieur Bernard VANDENBOSCH
Tél: 32/2/524.83.03.
Fax: 32/2/524.83.83