Fees supplier

Trois redevances sont appliquées au fournisseur :

Une redevance relative à l'obtention de l'autorisation initiale de fabrication ou d'importation. Cette redevance s'élève actuellement à 3139,49 €, payable au moment de la demande (art. 10, 1° de l'AR du 19/12/1997).

Une redevance relative à la gestion de l'autorisation générale visée ci-dessus. Cette redevance s'élève actuellement à 1569,75 € et est payable chaque année, au mois de janvier, et pour la première fois l'année qui suit celle de l'octroi de l'autorisation initiale (art. 10, 2° de l'AR du 19/12/1997).

Une redevance relative à la gestion du dossier de chaque matière première autorisée. Cette redevance s'élève actuellement à 15,82 € par matière première autorisée, avec un maximum de 1569,75 € (art.10, 2° de l'AR du 19/12/1997).

L'activité de fabrication/importation l'emportant sur celle de la distribution, un fabricant et/ou importateur qui distribue ou qui souhaite distribuer des matières premières n'a aucune redevance supplémentaire à payer.

Ces montants sont à verser sur le compte numéro 

IBAN : BE28 6790 0219 4220
BIC/ Swift code: PCHQBEBB

Adresse banque : Poste financière, Chaussée d'Anvers 59, 1100 Bruxelles

Laatste update op 05/01/2012