Contribution obligatoire dans le cadre de la mise sur le marché des antibiotiques à usage vétérinaire

A partir du 1er juin 2014, tous les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments antibiotiques vétérinaires, qui commercialisent ces médicaments en Belgique, doivent payer une contribution à l’afmps.

Pour chaque conditionnement de médicament antibiotique vétérinaire, une contribution est due et est calculée sur base de la quantité totale en principe(s) actif(s) (base). Elle s’élève à 1,75 €/ kg de substance active.
Pour les médicaments « critiques » en médecine vétérinaire (quinolones, céphalosporines et macrolides), le montant par kg de substance active est multiplié par 1,5 et s’élève donc à 2,63 €/ kg . La contribution minimale par conditionnement s’élève à 0,01 €.

Cette contribution est exigée conformément à la loi du 7 février 2014 modifiant la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et à l’ arrêté d’exécution  de l’article 225 §2 du 25 avril 2014.

Dans les 14 jours après la fin de chaque semestre de l’année, le titulaire d’AMM doit payer en un seul versement le montant total dû pour le semestre passé sur le compte IBAN : BE09 6790 0015 1257 – BIC : PCHQBEBB avec la communication « VET – contribution AB », le nom du titulaire de l’AMM et le semestre concerné/année.

Pour le premier semestre de 2014, seule la période calculée à partir du 1er juin est prise en compte.
Parallèlement au versement, une liste sous format EXCEL (template) est transmise à l’afmps avec le nombre de conditionnements vendus par semestre.

Cette liste doit être envoyée par e-mail à infovet@fagg-afmps.be. La liste des médicaments sera régulièrement actualisée.

 

Laatste update op 17/02/2017