Date: 25/02/2020
Vous ne devrez plus payer anticipativement la rétribution pour les modifications d’enregistrement de votre officine.
Dès le 01.03.2020, il n’est plus nécessaire de payer anticipativement la rétribution pour les modifications d’enregistrement des officines. L’AFMPS enverra une facture pour le montant redevable après introduction de la demande de modification de l’enregistrement auprès du cadastre des officines. Ceci ne vaut que pour l’enregistrement des officines.
Pour les demandes liées à l’implantation d’officines (transfert, fermeture, fusion), la redevance doit toujours être payée en avance.
Plus d’information
Les rétributions indexées des modifications de l’enregistrement d’une officine