Letter Of Non Objection (LONO)

Letter of no objection (LONO) pour une substance déterminée

La législation relative aux substances stupéfiantes et/ou psychotropes, présente certaines différences entre les Etats concernés. Quelques exemples sont :

  •  Les substances qui figurent dans une liste dans le pays d'importation ou d'exportation en tant que substance stupéfiante ou psychotrope, mais pas en Belgique.

Dans ce cas, aucune autorisation d'importation ou d'exportation n’est requise dans le cadre de cette législation mais la firme étrangère doit toutefois suivre la législation nationale de l’Etat dans lequel son siège est installé. Il arrive ainsi que, en cas d'exportation vers la Belgique, une autorisation d'importation préalable soit quand même exigée pour une substance ou préparation qui n'est pas soumise en Belgique à la législation sur les substances stupéfiantes ou psychotropes. Dans ce cas, une LONO dans laquelle il est confirmé qu'une certaine substance/préparation n'est pas soumise à la législation sur les substances stupéfiantes ou psychotropes et qu'il n'y a pas d'objection à cette importation ou exportation, peut être délivrée par l'AFMPS.

  •  Les substances qui figurent dans une liste en Belgique comme une substance stupéfiante ou psychotrope, mais pas dans le pays d'importation ou d'exportation.

Respectez toujours la législation belge et veillez à ce que vous disposez des autorisations d'importation et d'exportation nécessaires.

En cas de demande d'une autorisation d'exportation, une autorisation d'importation étrangère pour ce produit ne sera généralement pas disponible. Dans ce cas, il faut joindre pour ce produit une LONO délivrée par les autorités étrangères qui y expliquent que ce produit n'est pas visé au niveau national comme une substance stupéfiante ou psychotrope et qu'il n'y a pas d'objection à transporter ce produit vers leur pays.

L'aperçu des produits qui sont visés en Belgique comme substance stupéfiante ou psychotrope est disponible sur le site internet de l’AFMPS.

 
LONO pour l'IMPORTATION de standards de référence

L'article 31, §5 de l'arrêté royal du 06.09.2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes prévoit au niveau national des exemptions d'autorisations d'importation pour les produits utilisés à des fins analytiques.

1°  Standards de référence en solution avec une concentration qui n'est pas supérieure à 1 mg/ml et un contenu maximal de 1 ml, qui contiennent des substances reprises sous forme de liste aux annexes I, II, III du présent arrêté royal (substances visées au niveau international), à condition que le laboratoire concerné rapporte au Belgian Early Warning System on Drugs.

2°  Standards de référence en général (aussi bien en solution que sous forme pure) qui contiennent exclusivement des substances reprises sous forme de liste à l'annexe IV du présent arrêté royal (substances visées au niveau national).

Lorsqu'un fournisseur étranger de ces standards de référence exige tout de même une autorisation d'importation belge préalable, une LONO pour l'importation de ces substances est délivrée par l'AFMPS.

Vu que les exemptions s'appliquent uniquement à l’autorisation d'importation, cette LONO peut uniquement être délivrée aux titulaires d'une autorisation d'activités ou d'utilisateur final, autorisés pour l'importation de ces substances.

Aux titulaires d'autorisation qui ont reçu une autorisation pour toutes les substances visées en Belgique, tels que les laboratoires toxicologiques, une LONO générale d'IMPORTATION grâce à laquelle l'application des exemptions pour importation sera valable pour toutes les substances visées aux annexes I, II, III et IV, peut être délivrée.

Les titulaires d'autorisation qui sont autorisés pour des substances spécifiques ne peuvent évidemment obtenir une LONO d'IMPORTATION que pour les substances autorisées.

Validité

Une LONO pour une substance déterminée a une validité de maximum 1 an parce que la législation relative aux substances psychotropes et stupéfiantes est souvent adaptée.

Pour cette même raison, une LONO d'IMPORTATION des standards de référence de l'annexe IV n'est également valable que maximum 1 an.

Une LONO d’IMPORTATION de standards de référence en solution (mg/ml) est valable 3 ans.

Contrairement à une autorisation d'importation ou d'exportation, une LONO peut être utilisée pour plusieurs importations ou exportations, jusqu'à la date d'échéance

Demande

Les deux types de LONO peuvent être demandés par e-mail à narcotics@afmps.be en indiquant :

  • le type de LONO qui est demandé et le cas échéant :
    • le produit et la quantité
    • le numéro de l'autorisation d'activités ou d'utilisateur final.
Contact

narcotics@afmps.be

Dernière mise à jour le 26/09/2017