Autorisation de particulier

Principes de base

Le titre 5 de l'arrêté royal du 06.09.2017 réglementant les stupéfiants et les substances psychotropes prévoit qu'un particulier peut demander une autorisation de particulier pour la détention, l'acquisition et l'importation de GBL (gamma-butyrolactone) et/ou 1,4-BD (butane-1,4-diol) s'il peut prouver :

  1. que les substances seront uniquement utilisées à des fins légales ;
  2. qu'il n'y a pas d’alternatives en dehors de ces substances pour obtenir le même résultat.

Un opérateur économique belge peut délivrer de la GBL ou du 1,4BD uniquement sur présentation :

  1. de cette autorisation de particulier, si l'acheteur est un particulier ;
  2. d'une déclaration de l'acheteur, si l'acheteur est un autre opérateur économique (pas un particulier).

La déclaration de l'acheteur doit mentionner clairement les fins (d'utilisation). Il n'y a actuellement pas encore de modèle obligatoire disponible et vous pouvez vous baser sur le modèle disponible pour les précurseurs de drogues.

Vous trouverez plus d'informations sur la législation en matière de GBL et 1,4-BD dans l'arrêté royal en question.

Demande d'une autorisation de particulier

Pour demander une autorisation de particulier, vous devez compléter le formulaire de demande.

À l'art. 52 de l'arrêté royal en question, le délai légal de procédure peut être consulté.

Renouvellement de l'autorisation de particulier

L'autorisation de particulier est valable 3 ans et peut être renouvelée au plus tard 3 mois avant l'échéance au moyen du formulaire de demande mentionné ci-dessus.

Modification de l'autorisation de particulier

Toute modification des données indiquée dans l'autorisation de particulier doit être communiquée à l'AFMPS dans un délai de quinze jours. Cela peut également se faire au moyen du formulaire de demande mentionné ci-dessus.

Redevances

Actuellement, il n’y a pas encore de redevance légalement prévue.

Dernière mise à jour le 26/09/2017