Date: 21/12/2017
L’arrêté royal qui peut accorder aux titulaires d’autorisation de médicaments orphelins une prolongation à l’INAMI de l’exclusion de la taxe sur le chiffre d’affaires a été publié au Moniteur belge le 19 décembre 2017. Cet arrêté contient entre autres les conditions et la procédure à suivre pour obtenir cette prolongation et le monitoring annuel subséquent. Par cette procédure, l’AFMPS fournit un avis scientifique à l’INAMI.
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